Conditions générales de vente
1. Vendeur
Les présentes conditions régissent les ventes réalisées sur le site Pro.création, exploité par Agnieszka Kurowska, entrepreneur individuel (EI), nom commercial Nuit Boucle, 26 Stritta di Mundulona, 20144 Zonza, France, SIRET 107 685 786 00017, e-mail : damiankurowska@icloud.com, téléphone : 07 67 73 95 39.
2. Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies sont les plus fidèles possible mais n'ont pas de valeur contractuelle quant aux détails d'aspect.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. La livraison est offerte. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
4. Commande
La commande est ferme après validation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande vous est envoyé.
5. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne de manière sécurisée via les moyens proposés lors du paiement. Le compte est débité au moment de la commande.
6. Livraison
Les produits sont livrés en France métropolitaine et en Corse, à l'adresse indiquée lors de la commande, sous 7 à 15 jours ouvrés après expédition, comme précisé dans notre Politique d'expédition. En cas de retard, les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation s'appliquent.
7. Droit de rétractation
Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer votre droit de rétractation, sans motif. Les modalités et les frais de retour sont détaillés dans notre Politique de retour et de remboursement. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après l'exercice du droit.
Formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer par e-mail uniquement si vous souhaitez vous rétracter) :
À l'attention de Agnieszka Kurowska EI – Pro.création, 26 Stritta di Mundulona, 20144 Zonza, damiankurowska@icloud.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le / reçu le :
Numéro de commande :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
8. Garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel de fournir, le cas échéant, toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Elle donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. À défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat en étant remboursé intégralement contre restitution du bien. Ces garanties sont prévues aux articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation. Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
9. Médiation
En cas de litige, contactez d'abord notre service client. À défaut de solution, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [MÉDIATEUR À COMPLÉTER].
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.